Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l’organisme de formation

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par SELEK Sihem, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant l'enseigne SK'IN CARE ACADEMY, dont le siège est situé Centre d’Affaires Véron, 132 Rue Véron, 94140 Alfortville, immatriculée sous le numéro SIRET 97886272000015.

La présente activité est actuellement exercée en micro-entreprise, dans l'attente de l'immatriculation de la société SK'IN CARE ACADEMY, SASU au capital de 1 euro en cours de constitution, dont le siège social sera situé Centre d’Affaires Véron, 132 Rue Véron, 94140 Alfortville et qui sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous un numéro SIREN à venir. Un basculement de l'activité vers cette société sera notifié aux clients dès son immatriculation effective.

SK'IN CARE Academy est enregistrée en qualité d'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 11931111193 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Ci-après désignée « l’Académie » ou « l’Organisme de formation ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles l’Académie conçoit, commercialise et réalise ses actions de formation professionnelle, en présentiel, à distance ou selon un format hybride.

Elles s’appliquent à toute commande passée par une personne physique finançant elle-même sa formation, par un professionnel, une entreprise, une association, une administration, un organisme financeur ou tout autre acheteur de formation.

Les règles impératives du Code du travail et, lorsque le client a la qualité de consommateur, du Code de la consommation, prévalent sur toute stipulation contraire.

Les CGV relatives aux soins esthétiques proposés par SK'IN CARE ACADEMY Institut sont distinctes et ne sont pas régies par le présent document.

Article 3 – Définitions et documents contractuels

Le « Client » désigne la personne ou l’entité qui commande et paie la formation. Le « Stagiaire » désigne la personne qui suit la formation. Le Client et le Stagiaire peuvent être la même personne.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis ou bon de commande accepté, du contrat de formation professionnelle ou de la convention de formation, du programme de formation et de ses annexes, des présentes CGV, puis du règlement intérieur.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis, le contrat ou la convention prévalent sur les présentes CGV.

Toute inscription suppose que le Client ait reçu les documents et informations nécessaires avant son engagement définitif.

Article 4 – Présentation des formations

L’Académie propose notamment :

• une préparation au CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie en présentiel ou selon un parcours hybride comprenant des enseignements théoriques à distance et des temps de pratique obligatoires en présentiel ;
• des formations courtes aux technologies avancées, notamment Hydrofacial, Nanoneedling, Hairneedling et Peeling aux algues avec LED thérapie ;
• un parcours « Valorisation de soi » associant esthétique, bien-être, confiance et estime de soi, ainsi que des techniques de recherche d’emploi et d’insertion professionnelle ;
• tout autre parcours décrit dans un programme, un devis ou une convention spécifique.

Les objectifs, le contenu, la durée, le calendrier, les modalités pédagogiques, les prérequis, les moyens techniques, les modalités de suivi et d’évaluation ainsi que la nature du document remis en fin de formation sont précisés dans le programme applicable.

Article 5 – Information précontractuelle et inscription

Avant l’inscription définitive, le Stagiaire reçoit ou peut consulter les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et enseignants ainsi que leurs références, les horaires, les modalités d’évaluation, les tarifs, les modalités de règlement, les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon, le règlement intérieur applicable, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires Mme SELEK Sihem à l’adresse email : contact@sk-incare-academy.com et au 07.83.40.89.17 ainsi que le contact accessibilité et handicap qui est aussi Mme SELEK Sihem.

La demande d’inscription peut être réalisée par le site internet, par email, par téléphone ou par tout autre moyen proposé par l’Académie.

Elle ne devient définitive qu’après :

• validation des prérequis et, le cas échéant, réalisation d’un entretien ou d’un test de positionnement ;
• acceptation du devis ou du bon de commande ;
• signature du contrat de formation professionnelle lorsque le Stagiaire finance personnellement sa formation, ou signature de la convention de formation lorsque l’acheteur est une entreprise ou un financeur ;
• expiration du délai de rétractation applicable ou demande expresse de commencement anticipé, dans les limites autorisées par la loi ;
• réception du premier paiement légalement exigible ou de l’accord de prise en charge du financeur.

Les places étant limitées, une demande ou un devis non signé ne réserve pas définitivement une place. L’Académie confirme l’inscription sur un support durable.

Article 6 – Prérequis, admission et positionnement

Les prérequis propres à chaque formation sont indiqués dans le programme. Le Client et le Stagiaire s’engagent à fournir des informations exactes permettant d’apprécier l’aptitude à suivre la formation.

L’Académie peut refuser ou différer une inscription lorsque les prérequis ne sont pas remplis, lorsque la formation n’est pas adaptée au projet ou aux capacités du candidat, lorsque l’effectif maximal est atteint ou lorsqu’une condition de sécurité n’est pas satisfaite.

Lorsque la formation implique une pratique sur modèle ou l’utilisation d’un équipement, l’Académie peut imposer des conditions supplémentaires relatives à l’âge, à l’expérience, à l’assurance, à l’hygiène, aux contre-indications ou à la fourniture d’un modèle.

Article 7 – Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les moyens et modalités de paiement sont précisés à l’article 8 des présentes CGV et dans les conditions particulières applicables à chaque formation.

Le prix comprend exclusivement les prestations décrites dans le programme et le devis.

Sauf mention contraire, il n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement, de restauration, d’inscription à un examen externe, d’achat de matériel personnel, de tenue professionnelle, de consommables individuels ou de modèle.

Une formation ou un avantage annoncé comme inclus dans un parcours ne peut donner lieu à remboursement en espèces, à réduction rétroactive ou à compensation si le Stagiaire décide de ne pas l’utiliser, sauf accord écrit contraire.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1 Personne physique finançant elle-même sa formation

Le contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive et avant tout paiement.

Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation prévu par le Code du travail et, lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, du délai plus protecteur applicable au titre du Code de la consommation.

À l’expiration du délai applicable, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat.

Pour le parcours CAP autofinancé, aucun acompte distinct n’est prévu : le paiement s’effectue par mensualités égales réparties sur les neuf mois de formation (de septembre à mai), le premier prélèvement intervenant après expiration du délai de rétractation.

Pour une formation courte d’une journée autofinancée, le premier versement est limité à 30 % après expiration du délai de rétractation ; le solde est exigible le jour de la formation.

8.2 Client professionnel, entreprise ou financeur

Les modalités de paiement sont celles figurant sur le devis ou la convention. Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % est facturé à la commande auprès du Client professionnel ou de l’organisme financeur, le solde étant réglé selon l’échéancier convenu.

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux indiqué sur la facture, lequel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

8.3 Moyens et traitement des paiements

Les règlements sont principalement effectués par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé intégré à une facture émise depuis la plateforme Abby et techniquement traité par Stripe.

Abby est utilisée pour l’établissement et l’envoi des devis et factures, le suivi des échéances, des encaissements et des relances. Stripe intervient comme prestataire de services de paiement. Ces prestataires ne sont pas parties au contrat conclu entre le Client et l’Académie.

Lorsque le prix est payable en plusieurs échéances, les montants et dates de règlement figurent dans le devis, le contrat, la convention, la facture ou l’échéancier accepté.

Chaque échéance peut être réglée au moyen du lien communiqué. Un débit automatique ne peut être réalisé que si le Client l’a expressément accepté et a fourni une autorisation valable.

Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et non un abonnement à durée indéterminée ; il ne modifie ni le prix total dû ni la durée de l’engagement.

Le Client s’engage à fournir des informations de paiement exactes et à maintenir un moyen de paiement valide jusqu’au règlement complet.

Les données de carte bancaire sont saisies dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement ; l’Académie n’a pas accès au numéro complet de la carte.

Le paiement n’est réputé réalisé qu’après confirmation de son encaissement effectif. En cas de refus ou d’échec d’une échéance, le Client doit régulariser la somme due au moyen du lien ou du mode de paiement communiqué par l’Académie.

Un autre moyen de règlement, notamment le virement bancaire, n’est admis que s’il est proposé ou accepté par écrit par l’Académie.

8.4 Défaut de paiement

En cas d’impayé, l’Académie peut, après mise en demeure restée sans effet et sous réserve des règles impératives, suspendre l’accès aux contenus, refuser l’accès à une session non encore commencée ou prononcer la résolution du contrat.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées et des sommes légalement dues.

Article 9 – Financement par un tiers

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, SK'IN CARE Academy n’est pas certifiée Qualiopi. Elle ne se prévaut pas de cette certification et ne propose pas de prise en charge mobilisant des fonds publics ou mutualisés lorsque la certification Qualiopi est exigée.

Les formations peuvent néanmoins être réglées directement par le Stagiaire, par un Client professionnel ou par une entreprise sur ses fonds propres.

Aucune formation n’est présentée comme éligible au CPF. Toute mention future d’un financement, d’une prise en charge ou d’une éligibilité sera expressément confirmée pour l’offre concernée et vérifiable sur les canaux officiels applicables.

L’obtention éventuelle de Qualiopi ne suffira pas, à elle seule, à rendre une formation éligible au CPF.

Lorsque le Client sollicite un financement par un employeur ou par tout autre tiers non soumis à une exigence de certification, il lui appartient d’effectuer les démarches dans les délais et de transmettre à l’Académie un accord écrit de prise en charge avant le début de la formation.

En cas de subrogation expressément acceptée, l’Académie facture le tiers selon les conditions de son accord.

L’inscription n’est jamais réputée financée tant qu’un accord écrit n’a pas été reçu et accepté.

En cas de refus, de prise en charge partielle, de dossier incomplet, de non-respect des règles du tiers payeur ou de non-paiement par celui-ci, le Client demeure redevable des sommes non prises en charge, sauf disposition légale ou accord écrit contraire.

Le Stagiaire reste tenu de respecter ses obligations d’assiduité, de transmission des justificatifs et de signature des documents de suivi.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Contrat de formation financé personnellement

Le Stagiaire qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SELEK Sihem, Centre d’Affaires Véron, 132 Rue Véron, 94140 Alfortville, ou par courriel à contact@sk-incare-academy.com.

10.2 Contrat conclu à distance avec un consommateur

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et conclut le contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Dans cette situation, l'Académie applique le délai le plus protecteur.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire de rétractation annexé, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par lettre recommandée avec avis de réception à SELEK Sihem, Centre d’Affaires Véron, 132 Rue Véron, 94140 Alfortville, ou par courriel à contact@sk-incare-academy.com.

10.3 Commencement avant la fin du délai de rétractation

Lorsque la date de début de la formation intervient avant l’expiration du délai de rétractation applicable, notamment lorsque le Client s’inscrit quelques jours seulement avant une session programmée, l’inscription à cette session demeure possible sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que la formation doit débuter avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Client consommateur doit demander expressément à l’Académie que l’exécution de la formation commence avant la fin de ce délai.

À défaut d’une telle demande expresse, l’Académie se réserve la possibilité de reporter l’inscription du Client à une session permettant le respect intégral du délai de rétractation.

La demande expresse de commencement de la formation avant l’expiration du délai de rétractation ne permet pas de déroger aux règles impératives applicables aux formations financées à titre individuel par le Stagiaire.

En particulier, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai prévu par le Code du travail et, à l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix de la formation, le solde étant échelonné au fur et à mesure de son déroulement.

Article 11 – Annulation, report et remplacement à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@sk-incare-academy.com. La date de réception détermine le régime applicable.

11.1 Client consommateur ou personne physique autofinançant sa formation

Après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’Académie peut retenir uniquement les frais réels, justifiés et proportionnés résultant de l’annulation, dans la limite de 30 % du prix. Cette somme constitue une indemnité contractuelle et non le prix d’une formation réalisée.

Après le début de la formation, les prestations effectivement dispensées sont dues. Hors force majeure reconnue, une indemnité raisonnable et proportionnée aux conséquences de l’abandon peut être prévue dans le contrat, sans créer de déséquilibre significatif.

11.2 Client professionnel ou entreprise

Sauf conditions particulières, les indemnités suivantes peuvent être appliquées :

• annulation plus de 30 jours calendaires avant le début : aucune indemnité, hors frais spécifiques déjà engagés et non récupérables ;
• annulation entre 30 et 15 jours calendaires : indemnité de 30 % du prix ;
• annulation entre 14 et 7 jours calendaires : indemnité de 50 % du prix ;
• annulation moins de 7 jours calendaires avant le début ou absence non justifiée : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix, sous réserve de sa proportionnalité au préjudice subi et des possibilités de réaffectation de la place.

Les indemnités d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle et ne peuvent pas être facturées à un financeur comme des heures de formation réalisées.

Un remplacement de Stagiaire peut être accepté sans frais jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la session, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis et fournisse les documents nécessaires.

Article 12 – Abandon et cessation anticipée

Toute cessation anticipée doit être signalée immédiatement et par écrit. Les heures ou prestations effectivement réalisées restent dues.

Lorsque le Stagiaire autofinançant sa formation est empêché de la suivre en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur contractuelle.

En dehors d’un cas de force majeure, les conséquences financières prévues au contrat ou à la convention s’appliquent, dans le respect des dispositions impératives et du principe de proportionnalité.

L’absence, le retard répété, le défaut de connexion, le non-respect des travaux demandés ou l’abandon sans information ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

Article 13 – Annulation ou modification par l’Académie

L’Académie peut reporter une session, modifier un calendrier, remplacer un formateur par une personne de qualification équivalente, adapter l’ordre des séquences ou changer de salle lorsque ces mesures n’altèrent pas substantiellement les objectifs pédagogiques.

En cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un formateur, de problème de sécurité, de panne majeure, de fermeture administrative ou de tout événement empêchant raisonnablement la tenue de la session, l’Académie peut proposer une nouvelle date ou une modalité pédagogique équivalente.

Si aucune solution de remplacement raisonnable n’est acceptée et que la formation n’a pas commencé, les sommes versées au titre de la session annulée sont remboursées.

Si elle a commencé, seules les prestations non réalisées sont remboursées, sauf préjudice distinct démontré et imputable à une faute de l’Académie.

Les frais personnels engagés par le Stagiaire, notamment transport, hébergement, restauration, garde d’enfant ou perte de revenu, restent à sa charge sauf faute prouvée ou engagement écrit contraire.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre sans délai et fournit les justificatifs disponibles. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si celui-ci est définitif ou rend la formation impossible dans des conditions raisonnables, le contrat peut être résolu selon les règles applicables.

Pour le Stagiaire ayant conclu un contrat de formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques de l’article L. 6353-7 du Code du travail s’appliquent.

Article 15 – Organisation, assiduité et règlement intérieur

Le Stagiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes pédagogiques, les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline ainsi que le règlement intérieur remis avant l’inscription définitive.

La présence peut être contrôlée par feuilles d’émargement, relevés de connexion, travaux remis, évaluations, captures de participation ou tout moyen licite et proportionné.

Les retards et absences doivent être signalés et justifiés. Une absence peut empêcher la validation d’une compétence, la délivrance d’un document de fin de formation ou l’accès à une pratique présentant un risque de sécurité.

En cas de comportement dangereux, violent, discriminatoire, frauduleux, de harcèlement, de non-respect grave des consignes ou d’atteinte aux personnes, aux locaux, au matériel ou aux systèmes informatiques, l’Académie peut prendre toute mesure prévue par le règlement intérieur, jusqu’à l’exclusion, dans le respect de la procédure disciplinaire applicable.

Article 16 – Formation à distance et accès à la plateforme

L’accès à la plateforme sk-incare-academy.com est personnel, individuel et non cessible.

Le Stagiaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

La durée d’accès est de neuf mois, de septembre à juin, correspondant à la durée de la formation. Pour un Stagiaire en session de rattrapage, cet accès est prolongé jusqu’à un an à compter de son entrée en formation, afin de lui permettre de réviser jusqu’à la session d’examen suivante.

L’expiration de l’accès ne prolonge pas automatiquement la durée contractuelle de la formation.

Le Stagiaire doit disposer d’un équipement compatible, d’une connexion internet stable, d’un navigateur à jour, d’une adresse email fonctionnelle et, lorsque nécessaire, d’une caméra et d’un microphone.

L’Académie met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique.

Elles donnent lieu, lorsque cela est nécessaire et possible, à une prolongation ou à une solution alternative proportionnée, mais pas à une garantie de disponibilité permanente.

Le Stagiaire ne peut partager, télécharger massivement, copier, enregistrer, revendre, publier ou rendre accessibles les contenus sans autorisation écrite.

Toute tentative de contournement des mesures de sécurité peut entraîner la suspension de l’accès, sans préjudice des recours de l’Académie.

Article 17 – Évaluations, attestations et portée des documents remis

Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme : questionnaires, mises en situation, démonstrations, travaux, contrôle continu, examen blanc ou évaluation pratique.

Sous réserve de l’assiduité et, le cas échéant, de la réussite aux évaluations internes, l’Académie remet une attestation de fin de formation, un certificat de réalisation ou un certificat interne de compétences précisant la nature du document.

Sauf indication expresse d’un code RNCP ou RS et de l’habilitation correspondante, les formations courtes de l’Académie ne délivrent pas une certification professionnelle enregistrée par France compétences.

Le document remis ne constitue ni un diplôme d’État, ni un titre professionnel, ni une autorisation administrative d’exercer.

La préparation au CAP accompagne le Stagiaire vers un diplôme national délivré après réussite aux épreuves officielles. L’Académie ne délivre pas elle-même le CAP et ne garantit pas la réussite à l’examen.

Article 18 – Dispositions propres à la préparation au CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie

18.1 Statut de candidate libre

Le Stagiaire prépare le CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie en qualité de candidat libre, sans contrat d’apprentissage ni alternance, sauf offre distincte expressément proposée ultérieurement.

L’inscription à l’examen est réalisée personnellement par le Stagiaire sur la plateforme officielle Cyclades dans les délais fixés par l’académie d’examen compétente.

L’Académie peut fournir des rappels, une aide à la création du compte, au remplissage du dossier, à la vérification des pièces et à la constitution du dossier professionnel de l’épreuve EP3, mais cette assistance ne transfère pas la responsabilité de l’inscription.

Le Stagiaire doit vérifier son éligibilité, les dispenses d’épreuves, les périodes de stage ou expériences requises, les pièces justificatives, les convocations, le matériel, les modèles et toute exigence officielle susceptible d’évoluer.

18.2 Parcours présentiel

Le rythme indicatif est d’un jour par semaine, de 8h30 à 17h30, de septembre à juin, selon le calendrier remis. La journée comprend 8 heures de cours, hors pause déjeuner. Les groupes sont organisés dans la limite de l’effectif annoncé au programme.

• Matin : 8h30–12h30 → 4 h de cours
• Pause déjeuner : 12h30–13h30 → 1 h
• Après-midi : 13h30–17h30 → 4 h de cours
• Total : 8 h de cours par jour

18.3 Parcours hybride / distanciel

Les enseignements théoriques sont accessibles en ligne. La pratique, l’évaluation et l’accompagnement personnalisé nécessitent des temps de présence obligatoires.

Le parcours prévoit actuellement dix journées ou vingt demi-journées de présentiel réparties sur l’année, selon le calendrier et les disponibilités proposées.

Lorsqu’une journée complète de présentiel est prévue dans ce parcours, elle est organisée de 8h30 à 17h30, avec une pause déjeuner de 12h30 à 13h30, soit 8 heures de cours effectifs.

18.4 Examens blancs

Des examens blancs peuvent être organisés en janvier et en avril, exclusivement en présentiel. Les dates sont indicatives jusqu’à confirmation.

L’absence à un examen blanc n’emporte pas automatiquement remboursement ni organisation d’une session individuelle de rattrapage.

18.5 Formation technologie incluse

Une formation à une technologie avancée au choix peut être incluse dans le parcours CAP.

Le choix s’effectue parmi les formations disponibles et sous réserve de places, de prérequis et de calendrier. Cet avantage n’est ni remboursable ni convertible en espèces.

Article 19 – Dispositions propres aux technologies avancées

Les formations Hydrofacial, Nanoneedling, Hairneedling, Peeling aux algues et autres technologies sont décrites dans un programme spécifique.

Elles peuvent associer théorie, démonstration, pratique encadrée et évaluation finale.

Lorsqu’elles sont organisées sur une journée complète, les horaires sont fixés de 9h à 17h, avec une pause déjeuner d’une heure, soit 7 heures de formation effective.

• Matin : 9h–12h30 → 3 h 30 de formation
• Pause déjeuner : 12h30–13h30 → 1 h
• Après-midi : 13h30–17h → 3 h 30 de formation
• Total : 7 h de formation par jour

Lorsqu’une démonstration vidéo est proposée en amont, elle ne remplace pas la démonstration en présentiel ni la pratique encadrée lorsque celles-ci sont prévues comme obligatoires.

Seule l’évaluation réalisée dans les conditions indiquées au programme peut servir de base à la validation interne.

La participation à une formation ne dispense pas le Stagiaire de vérifier, avant toute mise en œuvre professionnelle :

• la légalité de la technique au regard de ses diplômes, titres, compétences et du cadre réglementaire applicable ;
• les exigences du fabricant, les notices, les normes, les consommables et les protocoles de sécurité ;
• la couverture de son assurance responsabilité civile professionnelle ;
• les contre-indications, l’information et le consentement du client final ;
• les règles d’hygiène, de traçabilité, de protection des données et de gestion des incidents.

La remise d’un certificat interne ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’exercer un acte réservé ou réglementé.

Lorsque la pratique s’effectue sur peau réelle, l’Académie peut refuser un modèle ou interrompre la pratique en présence d’une contre-indication, d’un doute de sécurité, d’un défaut de consentement ou d’un non-respect du protocole.

Article 19 bis – Dispositions propres au parcours « Valorisation de soi »

Le parcours « Valorisation de soi » est destiné en priorité aux femmes en situation d’insertion, notamment lorsqu’elles sont orientées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), France Travail (anciennement Pôle emploi), une Mission Locale, un centre socio-culturel ou tout autre prescripteur ou partenaire.

Il se déroule sur un mois, à l’Académie, et comprend quatre séances de quatre heures, à raison d’une séance par semaine, soit une durée totale de seize heures.

Le calendrier, le lieu, l’effectif, les modalités pédagogiques, le prix et les éventuelles adaptations sont précisés dans le programme, le devis ou la convention applicable.

Le parcours associe des ateliers esthétiques et de bien-être favorisant la présentation de soi, la confiance et l’estime de soi, et des séquences consacrées aux techniques de recherche d’emploi.

Il vise à renforcer l’autonomie des participantes et à leur fournir des outils pratiques pour leur insertion professionnelle, selon le programme communiqué avant l’entrée dans le parcours.

Les activités esthétiques ou de bien-être proposées ont une finalité exclusivement pédagogique et non thérapeutique.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un suivi psychologique, ni un accompagnement social se substituant aux professionnels compétents.

Toute mise en pratique impliquant un soin esthétique suppose l’information et le consentement de la participante, ainsi que le respect des règles d’hygiène, de sécurité et des contre-indications applicables.

L’Académie est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’obtention d’un emploi, d’un entretien, d’une formation, d’un financement, d’une aide ou d’une orientation déterminée, ni une évolution personnelle mesurable.

Les décisions relevant de la CAF, France Travail, des Missions Locales, des centres socio-culturels, des employeurs ou de tout autre organisme demeurent de leur seule compétence.

Article 20 – Obligations et responsabilité du Stagiaire

Le Stagiaire s’engage à adopter un comportement professionnel, à respecter les personnes, le matériel et les locaux, à utiliser les équipements uniquement sous contrôle lorsque cela est demandé et à signaler immédiatement tout incident.

Il est responsable de l’exactitude des informations communiquées, de la réalisation de ses démarches administratives, de la conservation de ses accès, de ses travaux personnels et de la vérification de son cadre d’exercice professionnel.

Il ne doit pas pratiquer seul une technique qu’il ne maîtrise pas, utiliser un appareil en contradiction avec sa notice ou présenter les documents remis par l’Académie comme une certification officielle lorsqu’ils ne le sont pas.

Lorsque le Stagiaire fournit un modèle, il s’assure que celui-ci est majeur ou valablement représenté, correctement informé, consentant et compatible avec la pratique envisagée.

Les formulaires de consentement et questionnaires de contre-indications doivent être complétés sincèrement.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les programmes, vidéos, supports, protocoles pédagogiques, présentations, questionnaires, photographies, schémas, marques, logos et contenus de la plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Académie ou de ses partenaires.

Le paiement du prix confère au Stagiaire un droit personnel, non exclusif et non transférable de consultation pour ses besoins de formation. Aucune cession de droits n’est consentie.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite : la reproduction, la diffusion, la mise à disposition d’un tiers, la revente, l’enregistrement des cours, la création d’une formation concurrente à partir des supports ou la suppression des mentions de propriété.

L’Académie peut demander la cessation immédiate de toute utilisation illicite et engager les actions nécessaires à la protection de ses droits.

Article 22 – Données personnelles

L’Académie traite les données nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’exécution des formations, au suivi pédagogique, à la facturation, au respect de ses obligations légales, à la sécurité de la plateforme et au traitement des réclamations.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible à :

Politique de confidentialité

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité peuvent être exercés auprès de contact@sk-incare-academy.com.

Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Les données de santé ou informations relatives aux contre-indications ne sont collectées que lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité d’une pratique et doivent bénéficier de mesures de confidentialité renforcées.

Article 23 – Droit à l’image et enregistrements

Aucune utilisation promotionnelle identifiable de l’image, de la voix ou des réalisations d’un Stagiaire ou d’un modèle n’est effectuée sans autorisation distincte, libre, spécifique et révocable pour l’avenir.

Le refus d’autoriser une utilisation promotionnelle ne peut pas empêcher l’accès à la formation.

Des prises de vue strictement nécessaires à l’évaluation, à la traçabilité pédagogique ou à la sécurité peuvent faire l’objet d’une information et d’un encadrement spécifiques.

Le Stagiaire ne peut enregistrer, photographier ou diffuser les autres participants, les modèles, les formateurs ou les supports sans autorisation préalable.

Article 24 – Responsabilité de l’Académie

L’Académie est tenue d’une obligation de moyens dans la conception et la réalisation de ses formations.

Elle ne garantit ni l’obtention d’un diplôme ou d’une certification externe, ni un niveau de revenu, ni la création ou la réussite d’une entreprise, ni l’autorisation d’exercer une activité déterminée.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises par le Stagiaire après la formation, pour une utilisation non conforme des techniques ou supports, pour un défaut d’assurance, pour une pratique réalisée hors encadrement ou pour une évolution réglementaire postérieure à la formation.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’une règle impérative interdit une telle limitation.

À l’égard d’un Client professionnel, et sauf règle impérative contraire, la responsabilité totale de l’Académie au titre d’un dommage direct démontré peut être limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la formation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux préjudices qui ne peuvent légalement être limités.

24.1 Clause de non-responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives et à condition qu’aucune faute contractuelle ne lui soit imputable, l’Académie ne peut être tenue responsable des conséquences résultant : des choix, décisions ou actes du Client ou du Stagiaire pendant ou après la formation ; d’une utilisation non conforme, imprudente ou non autorisée des enseignements, techniques, équipements ou supports ; d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client, le Stagiaire ou un modèle ; du non-respect des prérequis, consignes, contre-indications, règles d’hygiène ou obligations d’assurance ; ou d’un fait imputable à un tiers, à un prestataire extérieur, à un organisme prescripteur ou financeur, ou à un cas de force majeure.

En particulier, dans le cadre du parcours « Valorisation de soi », l’Académie ne répond ni des décisions prises par la CAF, France Travail, une Mission Locale, un centre socio-culturel, un employeur ou tout autre partenaire, ni de l’absence d’obtention d’un emploi, d’un entretien, d’une orientation, d’une aide, d’un financement ou d’un résultat personnel déterminé.

Les ateliers proposés constituent un accompagnement pédagogique et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique, social ou thérapeutique.

L’Académie ne peut davantage être tenue responsable des interruptions ou indisponibilités temporaires d’un service numérique ou d’un outil tiers, notamment Abby, Stripe ou la plateforme e-learning, lorsqu’elles échappent raisonnablement à son contrôle, sous réserve qu’elle mette en œuvre les diligences appropriées pour informer les personnes concernées et proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Académie en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle rendant la prestation privée de sa substance, ou dans toute autre situation où la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Elle ne prive pas le Client consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus.

Article 25 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’Académie à contact@sk-incare-academy.com , en précisant l’identité du Client, la formation concernée, les faits et la solution demandée.

L’Académie accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Académie :

Article 26 – Preuve, signature électronique et archivage

Les devis, contrats, conventions, acceptations électroniques, emails, journaux de connexion, feuilles d’émargement, relevés de paiement et documents conservés sur un support durable peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

La signature électronique ou l’acceptation par case à cocher vaut engagement lorsque le Client a pu prendre connaissance des documents avant de consentir.

L’Académie conserve les documents pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat, à ses obligations de formation professionnelle, comptables, fiscales et probatoires.

Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Aucune clause ne peut le priver de la protection impérative dont il bénéficie.

Pour les litiges entre commerçants, et uniquement lorsque la loi l'autorise, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Créteil, après tentative de règlement amiable.

Cette clause ne prive pas le consommateur des règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables.