Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par l'entité exploitant l'enseigne SK'IN CARE Institut, ci-après « l'Institut » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à toute réservation d'un soin esthétique proposé par l'Institut à un Client consommateur.

Compte tenu de la nature des prestations proposées par l'Institut, susceptibles notamment d'impliquer des considérations de pudeur, de vie privée ou de décence, les prestations sont exclusivement réalisées auprès de Bénéficiaires féminines.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV pour la prestation concernée.

Article 3 – Définitions

Article 4 – Description des prestations

Les caractéristiques essentielles, le protocole, les contre-indications, le prix, le lieu, la date et l'horaire sont communiqués avant la réservation. Les effets présentés ci-dessous sont des effets recherchés et ne constituent pas une garantie de résultat.

Lorsque la prestation comprend une séance de LED, celle-ci est réalisée à l'aide d'un appareil de LED Therapy, en lumière rouge à visée de régénération cellulaire, conformément aux réglages, contre-indications et conditions d'utilisation prévus par le fabricant.

Article 5 – Information précontractuelle et acceptation

Avant la commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives au soin et reconnaît avoir pu poser ses questions. Il lui appartient de vérifier l'adéquation du soin à ses besoins et, lorsqu'il réserve pour un Bénéficiaire, de lui transmettre les informations et consignes utiles.

Le Client peut réserver une prestation au moyen de l'interface de réservation en ligne mise à sa disposition sur le site de SK'IN CARE Institut, en sélectionnant la prestation, la date et l'horaire disponibles.

Avant de valider, il prend connaissance des informations essentielles, accepte les présentes CGV et suit les modalités de paiement. Le créneau n'est définitivement réservé qu'après confirmation transmise sur un support durable.

La commande devient ferme après acceptation des conditions particulières et des présentes CGV, et après paiement de l'acompte exigible. L'acceptation peut également résulter d'une signature manuscrite ou électronique, d'une case à cocher ou d'un accord écrit sur devis.

L'Institut peut refuser une commande pour motif légitime, notamment indisponibilité, contre-indication ou incompatibilité avec la sécurité du soin, incident de paiement antérieur, demande illicite ou comportement menaçant, discriminatoire ou irrespectueux.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client avant sa commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention légale contraire clairement affichée.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue principalement par carte bancaire via Stripe ou par l'intermédiaire de la plateforme Abby.

Stripe et Abby interviennent comme prestataires techniques indépendants pour le paiement, la facturation ou la gestion administrative. L'Institut n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire. Le Client demeure soumis aux conditions d'utilisation et de sécurité du prestataire de paiement concerné.

7.1 Acompte

Le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de la réservation. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

La réservation de la prestation est soumise au versement d'un acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total. Elle devient définitive uniquement après l'encaissement de cet acompte.

Le solde du prix est payable au plus tard le jour du rendez-vous, avant le commencement de la prestation, par carte bancaire, virement bancaire ou espèces.

L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et ne constitue pas de simples arrhes. Il engage les deux parties, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il est applicable et des conditions d'annulation prévues dans les présentes CGV.

Article 8 – Organisation du rendez-vous, ponctualité, annulation et report

8.1. Confirmation et organisation du rendez-vous

La confirmation de la réservation ainsi que les informations pratiques relatives au rendez-vous sont communiquées au Client par e-mail ou sur tout autre support durable.

Le Client doit fournir des coordonnées exactes, vérifier les informations communiquées et conserver sa confirmation de réservation.

8.2. Ponctualité et retard

Le Bénéficiaire doit se présenter à la date et à l'heure convenues.

En cas de retard, la durée de la prestation peut être réduite afin de ne pas désorganiser les rendez-vous suivants, sans réduction du prix.

Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l'annulation du rendez-vous lorsque la prestation ne peut plus être réalisée dans des conditions satisfaisantes ou lorsque son maintien risque de désorganiser les rendez-vous suivants.

Dans ce cas, le rendez-vous est considéré comme tardivement annulé ou non honoré et les conséquences prévues à l'article 8.5 sont applicables, sauf cas de force majeure ou motif légitime dans les conditions prévues à l'article 8.6.

8.3. Modalités d'annulation par le Client

Lorsqu'un espace client est mis à sa disposition sur le site internet, le Client peut annuler son rendez-vous directement depuis cet espace, en utilisant le lien ou le bouton prévu à cet effet.

L'annulation est prise en compte à la date et à l'heure enregistrées sur le site. Une confirmation de l'annulation est adressée au Client par e-mail ou mise à sa disposition dans son espace client.

Si le Client ne dispose pas d'un espace client ou si celui-ci est temporairement indisponible, il peut demander l'annulation de son rendez-vous par téléphone au 07 83 40 89 17 ou par e-mail à contact@sk-incare-academy.com.

En cas de demande effectuée par téléphone, le Client doit préciser son identité ainsi que la date et l'heure du rendez-vous concerné. L'Institut peut confirmer l'annulation par e-mail, SMS ou sur tout autre support durable.

8.4. Annulation effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous

Lorsque le Client annule son rendez-vous au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue, les sommes déjà versées sont, au choix du Client, remboursées ou reportées sur un nouveau rendez-vous. Aucune indemnité d'annulation n'est appliquée.

En cas de report, la nouvelle date est fixée sous réserve des disponibilités de l'Institut.

8.5. Annulation tardive ou rendez-vous non honoré

Lorsque le Client annule son rendez-vous moins de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue, ne se présente pas au rendez-vous ou se présente avec un retard tel que la prestation ne peut plus être réalisée dans des conditions satisfaisantes ou sans désorganiser les rendez-vous suivants, le rendez-vous est considéré comme tardivement annulé ou non honoré.

Cette règle ne s'applique pas lorsque le Client justifie d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime dans les conditions prévues à l'article 8.6.

La réservation d'un créneau implique son immobilisation au bénéfice du Client et peut empêcher l'Institut d'accepter une autre réservation. En conséquence, en cas d'annulation tardive ou de rendez-vous non honoré :

• lorsque le Client a versé l'acompte de vingt-cinq pour cent (25 %), celui-ci reste acquis à l'Institut et n'est pas restitué, à titre de compensation forfaitaire du préjudice résultant notamment de l'immobilisation du créneau et de l'impossibilité de le réattribuer ;
• lorsque le prix de la prestation a été intégralement réglé à l'avance, l'Institut conserve une somme correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de la prestation et rembourse au Client le solde restant ;
• lorsqu'aucune somme n'a été réglée à l'avance, l'Institut peut demander au Client une indemnité d'annulation correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de la prestation réservée.

Ces sommes ne constituent pas le paiement d'une prestation réalisée mais une indemnisation forfaitaire liée à l'annulation tardive ou à la non-présentation du Client.

Lorsque le créneau a effectivement pu être réattribué à un autre client dans des conditions équivalentes, aucune indemnité d'annulation n'est due et les sommes éventuellement conservées à ce titre sont restituées au Client.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation du consommateur lorsqu'il est applicable.

8.6. Force majeure ou motif légitime

En cas de force majeure ou de motif légitime rendant impossible la présence du Bénéficiaire au rendez-vous, le Client doit prévenir l'Institut dans les meilleurs délais, notamment par téléphone au 07 83 40 89 17.

L'Institut peut demander un justificatif approprié, limité aux informations strictement nécessaires à l'examen de la situation.

Dans ce cas, une reprogrammation du rendez-vous peut être proposée, sous réserve des disponibilités de l'Institut. L'acompte ou les sommes déjà versées sont alors reportés sur le nouveau rendez-vous.

La reprogrammation doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date initialement prévue. Elle ne peut être proposée qu'une seule fois pour le même rendez-vous, sauf accord exceptionnel de l'Institut.

Lorsqu'aucune reprogrammation n'est raisonnablement possible, les sommes versées sont remboursées au Client. Aucune indemnité d'annulation n'est appliquée lorsque l'empêchement relevant de la force majeure est dûment établi.

8.7 Annulation ou report par l'Institut

L'Institut peut être amené à reporter ou annuler un rendez-vous lorsqu'un motif légitime rend impossible ou compromet la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, notamment en cas d'indisponibilité exceptionnelle de la praticienne, de panne ou d'indisponibilité du matériel nécessaire, de problème affectant les locaux, de risque identifié pour la sécurité du Bénéficiaire ou de tout événement de force majeure.

L'Institut en informe le Client dans les meilleurs délais par téléphone, e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication disponible.

Lorsqu'un report est possible, une ou plusieurs nouvelles dates peuvent être proposées au Client. Le Client reste libre d'accepter le report ou de demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation non réalisée.

Lorsque le rendez-vous est définitivement annulé par l'Institut, les sommes versées au titre de la prestation concernée sont intégralement remboursées au Client.

Aucune indemnité supplémentaire n'est due lorsque l'annulation ou le report résulte d'un événement de force majeure ou d'une circonstance extérieure à l'Institut rendant la prestation impossible ou susceptible de compromettre la sécurité du Bénéficiaire.

Le présent article ne fait pas obstacle au droit du Client de solliciter, dans les conditions prévues par la loi, la réparation d'un préjudice distinct qui serait directement imputable à un manquement de l'Institut.

8.8 Droit légal de rétractation

Les présentes conditions d'annulation s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que ce droit est applicable.

L'annulation d'un rendez-vous depuis l'espace client ne vaut pas automatiquement exercice du droit légal de rétractation, sauf lorsque le site l'indique expressément et permet au Client d'exercer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 – Obligations du Client et du Bénéficiaire

Le Client et le Bénéficiaire s'engagent à communiquer des informations exactes, à respecter les consignes, les horaires, les personnes, les locaux et le matériel, et à signaler immédiatement toute difficulté ou incident.

Le Bénéficiaire doit signaler avant le soin toute allergie, grossesse, traitement, pathologie, sensibilité, lésion, infection, intervention récente, dispositif implanté, photosensibilité ou autre élément susceptible d'affecter sa sécurité, notamment avant toute séance de LED à visée esthétique. L'Institut peut demander un avis médical, adapter, reporter ou refuser le soin lorsqu'un doute existe.

Le questionnaire éventuellement remis doit être complété sincèrement. La dissimulation d'une information déterminante peut empêcher l'exécution de la prestation et engager la responsabilité de son auteur si elle cause un dommage.

Article 10 – Nature des prestations et absence de garantie de résultat

Les soins esthétiques proposés, y compris la séance de LED à visée esthétique, relèvent d'une obligation de moyens. Les résultats varient selon l'état initial, les caractéristiques personnelles, les habitudes de vie, la régularité des soins et la réaction de la peau ou du cuir chevelu.

Aucun soin ne remplace un diagnostic, un traitement ou un suivi assuré par un médecin, un dermatologue ou un autre professionnel de santé. L'Institut ne promet ni guérison, ni traitement d'une pathologie, ni résultat esthétique déterminé.

Toute technique est exécutée dans la limite du cadre légal, des compétences de la praticienne, des notices des appareils et produits, et des contre-indications identifiées. L'Institut peut interrompre un soin si la sécurité ou le consentement n'est plus assuré.

10.1 Prestations réalisées sur une personne mineure

Un soin sur une personne mineure ne peut être réalisé qu'après information adaptée du mineur et autorisation écrite préalable de son ou de ses représentants légaux ou de la personne exerçant l'autorité parentale. L'Institut peut demander tout document raisonnablement nécessaire pour vérifier l'identité du mineur, l'identité et la qualité du signataire ainsi qu'un contact d'urgence.

L'autorisation doit identifier le mineur, le soin concerné et sa date, et confirmer que les informations utiles relatives à son état de santé, ses allergies, ses traitements, ses sensibilités et ses contre-indications ont été communiquées sincèrement.

Le consentement personnel du mineur est également recherché d'une manière adaptée à son âge et à sa maturité. La prestation n'est pas réalisée ou est immédiatement interrompue si le mineur refuse, manifeste une gêne importante ou retire son accord, même lorsque le représentant légal a donné son autorisation.

Selon l'âge du mineur, la nature du soin et les impératifs de sécurité, l'Institut peut exiger la présence du représentant légal pendant tout ou partie de la séance, adapter le soin, demander un avis médical ou refuser son exécution. Les limitations d'âge, contre-indications, règles professionnelles, notices des fabricants et dispositions légales plus strictes prévalent dans tous les cas.

Aucun acte médical, invasif, réservé à une profession réglementée ou manifestement inadapté à l'âge du mineur n'est réalisé. Toute prise de vue ou utilisation de l'image du mineur nécessite une autorisation distincte du représentant légal et, lorsque son âge et sa maturité le permettent, l'accord du mineur.

Article 11 – Accessibilité et besoins particuliers

Le Client est invité à signaler suffisamment tôt tout besoin d'adaptation lié à un handicap, à la mobilité, à la compréhension ou à une autre situation particulière. L'Institut étudie les aménagements raisonnablement possibles et peut proposer une solution alternative lorsqu'une adaptation ne peut être mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes.

Article 12 – Droit à l'image

Aucune photographie, vidéo ou utilisation promotionnelle identifiable de l'image, de la voix ou du résultat d'un soin n'est réalisée sans autorisation distincte, libre, précise et révocable pour l'avenir.

Le refus d'autoriser une utilisation promotionnelle n'a aucune incidence sur l'accès au soin. Le Client, le Bénéficiaire et les éventuels accompagnants ne peuvent photographier, enregistrer ou diffuser l'image d'autrui ou les échanges sans autorisation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les protocoles, questionnaires, méthodes, présentations, vidéos, textes, photographies, marques et logos utilisés ou présentés dans le cadre des soins demeurent la propriété de l'Institut ou de leurs titulaires.

Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les supports remis pour ses besoins propres. Sont interdits sans autorisation écrite la reproduction substantielle, la diffusion, la revente, la mise à disposition de tiers, la suppression des mentions de propriété et l'exploitation pour créer une offre concurrente.

Article 14 – Confidentialité

L'Institut s'engage à traiter avec discrétion les informations personnelles reçues dans le cadre du soin, sous réserve des obligations légales et des informations nécessaires à la sécurité ou à l'exécution du contrat.

Article 15 – Données à caractère personnel

15.1. Responsable du traitement

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prise de rendez-vous, de la réalisation des prestations et de la relation avec le Client sont traitées sous la responsabilité de :

Les modalités détaillées des traitements mis en œuvre sont précisées dans la Politique de confidentialité de l'Institut, accessible sur le site www.sk-incare-academy.com.

15.2. Données susceptibles d'être collectées

Selon la prestation et les modalités de réservation, l'Institut peut notamment traiter :

• les données d'identification et de contact du Client ou du Bénéficiaire ;
• les informations nécessaires à la réservation et à l'organisation des rendez-vous ;
• les données relatives aux commandes, paiements et factures ;
• les échanges intervenus avec l'Institut ;
• les informations nécessaires au traitement des réclamations ;
• lorsque cela est strictement nécessaire à la sécurité d'une prestation, certaines informations relatives aux contre-indications, allergies, sensibilités ou autres situations particulières susceptibles d'avoir une incidence sur la réalisation du soin.

L'Institut s'engage à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

15.3. Données relatives à la santé et contre-indications

Certaines informations communiquées dans le questionnaire préalable au soin peuvent révéler des informations relatives à la santé du Bénéficiaire et constituer, à ce titre, des catégories particulières de données personnelles bénéficiant d'une protection renforcée.

Ces informations ne sont recueillies que lorsqu'elles sont nécessaires pour vérifier l'existence d'une contre-indication, adapter les conditions de réalisation de la prestation ou décider, dans l'intérêt de la sécurité du Bénéficiaire, de reporter ou de ne pas réaliser le soin.

L'Institut ne réalise aucun diagnostic médical et ne collecte pas d'informations médicales sans rapport avec la prestation envisagée.

Le traitement de ces données n'est effectué que lorsqu'une condition autorisant leur traitement au titre de l'article 9 du RGPD est applicable.

Lorsque le traitement repose sur le consentement explicite du Bénéficiaire, celui-ci est recueilli au moyen d'une démarche positive, spécifique et distincte. Le consentement peut être retiré pour l'avenir dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, sans remettre en cause la licéité des traitements déjà réalisés avant son retrait.

Lorsque l'absence d'une information empêche l'Institut de vérifier qu'un soin peut être réalisé dans des conditions de sécurité satisfaisantes, l'Institut peut reporter ou refuser la prestation concernée.

15.4. Finalités et bases juridiques

Les données personnelles peuvent notamment être utilisées afin :

• de gérer les réservations et les rendez-vous ;
• d'exécuter les prestations commandées ;
• de gérer les paiements, la facturation et la comptabilité ;
• de communiquer avec le Client ou le Bénéficiaire au sujet de sa réservation ;
• d'assurer la sécurité et l'adéquation des prestations proposées ;
• de traiter les réclamations et éventuels litiges ;
• de satisfaire aux obligations légales et réglementaires auxquelles l'Institut est soumis.

La base juridique applicable à chaque traitement est précisée dans la Politique de confidentialité de l'Institut.

15.5. Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes ayant besoin d'en connaître dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions.

Certaines données peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité, notamment aux prestataires de réservation, de paiement, de facturation, d'hébergement ou de communication utilisés par l'Institut.

Stripe et Abby peuvent notamment traiter certaines données dans le cadre des paiements, de la facturation, de la sécurité des transactions ou de la prévention de la fraude, conformément à leurs propres obligations et politiques de confidentialité.

Les informations relatives aux contre-indications ou à la santé ne sont pas communiquées aux prestataires lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la mission qui leur est confiée.

15.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ainsi qu'aux obligations légales applicables à l'Institut.

Les données nécessaires à la gestion commerciale, comptable ou à la défense des droits de l'Institut peuvent faire l'objet d'une conservation ou d'un archivage pendant les durées requises ou permises par la réglementation.

Les informations relatives aux contre-indications ou à la santé ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la sécurité et du suivi des prestations concernées.

Les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

15.7. Sécurité et confidentialité

Compte tenu notamment de la sensibilité éventuelle de certaines informations recueillies, l'Institut met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité et de limiter leur accès aux seules personnes autorisées.

15.8. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, ses droits d'opposition et de portabilité.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l'avenir.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@sk-incare-academy.com

La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 16 – Responsabilité

L'Institut répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages résultant d'informations fausses ou dissimulées, de l'utilisation par le Client ou le Bénéficiaire de produits ou techniques non recommandés ou d'un fait extérieur qui ne lui est pas imputable.

Aucune stipulation ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'Institut en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance ou lorsqu'une disposition impérative l'interdit.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement empêché par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dès que possible.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Lorsque l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu pour la partie qui n'a pas pu être exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à :

Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation est mise gratuitement à la disposition du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Un accusé de réception de la demande de rétractation lui est transmis sur un support durable.

La simple annulation ou le report d'un rendez-vous ne vaut pas exercice du droit légal de rétractation, sauf lorsque le Client indique expressément sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation après le commencement de la prestation, du montant correspondant à la part de la prestation effectivement réalisée.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance de la perte de ce droit, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne s'applique pas lorsque la prestation est directement réservée et conclue dans les locaux de l'Institut, sans conclusion préalable d'un contrat à distance ou hors établissement.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à contact@sk-incare-academy.com ou à Centre d'Affaires Véron, 132 Rue Véron, Bureau B2, 94140 Alfortville, avec les références de la commande, les faits et la solution demandée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement l'Institut :

La médiation n'est pas obligatoire pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

Article 20 – Preuve et communications électroniques

Les devis, signatures électroniques, cases à cocher, e-mails, messages, factures Abby, confirmations Stripe et documents conservés sur support durable peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables. Le Client doit conserver les documents reçus et informer l'Institut d'un changement de coordonnées.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.

Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.